La Loi fédérale No. 261 “Sur les ports maritimes de la Fédération de Russie et sur les modifications apportées à certains actes législatifs de la Fédération de Russie” régit les rapports survenant à la suite d’activités dans les ports maritimes, détermine leur régime de construction, d’ouverture et de fermeture. Conformément à la Loi, la détermination et la modification des frontières du plan d’eau et la délimitation du territoire du port maritime ainsi que le régime de tenue du registre des ports maritimes de la Fédération de Russie relèvent de la compétence du Gouvernement de la Fédération de Russie. Ainsi a été affirmé le principe du caractère onéreux des services rendus dans les ports maritimes du fait de l’utilisation de certains éléments d’infrastructure, ainsi que l’assurance de sécurité de la navigation. En meme temps a été établie une liste exhaustive des taxes portuaires, susceptibles d’etre prélevées sur les navires dans les ports maritimes de la Fédération de Russie, ainsi que la procédure d’établissement des tarifs. La Loi énonce également que les terrains situés dans les limites du port maritime ne peuvent pas constituer la propriété de citoyens étrangers, d’apatrides, ou d’organisations étrangères. La Loi détermine les particularités des prestations de services de transbordement dans le port maritime, le régime de réception et de livraison de la cargaison par le transporteur maritime, d’entreposage de la cargaison dans le port maritime. Un délai spécial (un an) de prescription extinctive est fixé pour les litiges issus des contrats de transbordement. Conformément aux dispositions finales de la Loi, des modifications sont également apportées à un certain nombre d’autres actes législatifs applicables, notamment à la Loi Fédérale “Sur les eaux maritimes intérieures, la mer territoriale et la zone adjacente à la Fédération de Russie”, au Code de la marine marchande de la Fédération de Russie, au Code des Impots de la Fédération de Russie, au Code du transport fluvial intérieur de la Fédération de Russie, à la Loi Fédérale “Sur la privatisation du patrimoine public et municipal” etc.

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© Timofeev, Vahrenwald & Partners LLP

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